(103) L'argument a été avancé selon lequel l'accord de mise en commun et l'AGI étaient couverts par la définition des accords de coréassurance au sens de l'article 10, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) no 3932/92 de la Commission du 21 décembre 1992 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances(18). Cette disposition définit un groupement de coréassurance comme un groupement constitué par des entreprises d'assurances pour réassurer mutuellement tout ou partie de leurs engagements relevant d'une catégorie déterminée de risques.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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