(104) En fait, la jurisprudence communautaire ne précise pas si l'exemption par catégorie en faveur des assurances couvre aussi les accords de partage des sinistres entre mutuelles, mais il n'est pas nécessaire de répondre à cette question en l'espèce car les accords du GI ne remplissent pas toutes les conditions requises pour bénéficier de l'exemption par catégorie. La part de marché de ses membres est, en particulier, nettement supérieure aux 15 % prévus. 1.4.2. Exemption individuelle
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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