(105) Même si les accords du GI ne sont pas couverts par la définition des groupements de coréassurance au sens du règlement (CEE) no 3932/92, une exemption individuelle peut être accordée en faveur des dispositions de ces accords qui sont contraires à l'article 85, paragraphe 1, à savoir les procédures de tarification et les règles relatives aux coûts minimaux à prendre en compte pour les navires-citernes, dans la mesure où elles s'appliquent aux coûts de la rétention. 1.4.2.1. Promotion du progrès économique
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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