(106) Comme il est expliqué plus haut (considérant 72), pour fournir une assurance P& à concurrence de 3,9 milliards d'euros (4,25 milliards de USD) aux coûts actuels, un assureur doit détenir une part de marché supérieure à 50 % pour ne pas être confronté à une volatilité excessive des sinistres et pour obtenir une réassurance suffisante. Comme aucun assureur ne détient à lui seul une part de marché aussi élevée, la mise en commun des risques entre plusieurs assureurs représentant ensemble une part de marché supérieure à 50 % est la seule méthode dont le secteur dispose actuellement pour fournir une telle couverture. Les accords du GI contribuent, par conséquent, au progrès économique en garantissant la disponibilité sur le marché d'une couverture P& I à concurrence de 3,9 milliards d'euros (4,25 milliards de USD).
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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