(107) La disponibilité d'une couverture à concurrence de 3,9 milliards d'euros (4,25 milliards de USD) est directement profitable à l'armateur. En fournissant une telle couverture, le GI satisfait l'essentiel de la demande mondiale d'assurance P& I et permet au transport maritime et à d'autres activités maritimes de bénéficier d'une couverture adéquate des dommages contractuels et occasionnés à des tiers.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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