(109) Comme il est expliqué plus haut (considérants 88 à 99), dans la mesure où les règles concernant la tarification et celles relatives aux coûts minimaux à prendre en compte pour les navires-citernes s'appliquent à certains coûts qui ne sont pas partagés entre les clubs, en particulier les coûts de la rétention [c'est-à-dire les coûts des sinistres d'un montant maximal de 4,57 millions d'euros (5 millions de USD)], elles ne sont pas inhérentes à l'accord de partage des sinistres.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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