(11) Le tonnage restant est assuré par de petites associations mutuelles indépendantes spécialisées dans l'assurance "protection et indemnisation" ou par des assureurs commerciaux maritimes, ou n'est pas assuré du tout contre les risques P& I. Ces associations mutuelles indépendantes assurent plus particulièrement certains types de navires, tels que les cargos transportant des marchandises sèches, les caboteurs et les navires de pêche, et proposent des couvertures de protection et d'indemnisation limitées. Les principales associations de ce type sont les associations mutuelles Ocean Marine.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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