(110) Toutefois, la Commission reconnaît, en l'espèce, qu'il pourrait être irréalisable, ou en tout état de cause difficile et fastidieux, de concevoir une méthode qui garantirait que les règles de tarification et celles relatives aux coûts minimaux à prendre en compte pour les navires-citernes ne s'appliquent effectivement qu'aux coûts qui sont partagés dans le cadre de l'accord de mise en commun et non aux coûts de la rétention.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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