Décision 1999/329/CE · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
RéférenceConsidérant 113 de la décision 1999/329/CEEUR-Lex →

(113) La procédure de tarification et la recommandation concernant les coûts minimaux à prendre en compte pour les navires-citernes n'éliminent pas la concurrence sur le marché de l'assurance P& I. Malgré le fait que le GI couvre seulement 89 % du marché mondial il y a de la concurrence entre les P& I Clubs.

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