Décision 1999/329/CE · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
RéférenceConsidérant 114 de la décision 1999/329/CEEUR-Lex →

(114) La concurrence entre les clubs P& I sur les éléments de la prime qui reflètent le coût des sinistres (les éléments soumis aux procédures de tarification) est un paramètre très important, mais ce n'est pas le seul. Les clubs restent libres de se faire concurrence sur des paramètres autres que le prix (tels que le niveau du service de traitement des sinistres) ainsi que sur la partie de la prime qui reflète les coûts administratifs. En effet, il existe des possibilités de réduire les coûts administratifs et, partant, de livrer concurrence sur la partie de la prime qui reflète ces coûts. Ces réductions peuvent être obtenues par des économies d'échelle, une gestion efficace et l'exercice de pressions sur les gestionnaires pour qu'ils réduisent les marges bénéficiaires (rappelons que les gestionnaires de club sont dans la plupart des cas des sociétés indépendantes à but lucratif). Si les clubs décidaient de ne pas consacrer une partie donnée de la prime à la couverture des coûts administratifs mais de financer ceux-ci sur le produit de leurs placements (considérant 35), la concurrence jouerait encore car une réduction des coûts administratifs se traduirait par une diminution des versements complémentaires pour les armateurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0329. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).