(115) En outre, l'incorporation de règles de transparence à la version modifiée de l'AGI (considérant 36) contribuera à renforcer la concurrence en ce qui concerne les coûts administratifs. En effet, l'obligation faite à tous les clubs de publier un ratio de dépenses moyen sur cinq ans exprimant, sous forme de pourcentage, la part des frais administratifs dans le total des primes encaissées et du produit des placements, permettra aux armateurs de comparer l'efficacité des différents clubs pour ce qui est de la partie de la prime que ces derniers peuvent fixer librement et de choisir en conséquence. 1.4.3. Conclusions
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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