Décision 1999/329/CE · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
RéférenceConsidérant 121 de la décision 1999/329/CEEUR-Lex →

(121) Les clubs P& I qui sont membres du GI sont des entités indépendantes unies par des liens économiques forts et qui, de ce fait, détiennent ensemble une position dominante sur le marché mondial de l'assurance directe P& I ainsi que sur celui de la réassurance P& I pour des niveaux supérieurs à environ 1,8 milliard d'euros (2 milliards de USD) (voir considérants 52 à 64 pour la description du marché en cause).

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