(122) Les clubs P& I membres du GI ont conclu un accord de partage des sinistres qui crée des liens économiques forts entre eux: ils partagent les sinistres enregistrés par leurs membres jusqu'à concurrence d'un certain montant, suivent des procédures spécifiques communes pour faire des offres d'assurance aux membres des autres clubs P& I, souscrivent des contrats de réassurance en commun, s'entendent sur les conditions d'assurance qu'ils offrent à leurs membres et coopèrent sur de nombreux autres aspects de l'assurance P& I. En outre, en convenant d'appliquer des conditions d'assurance communes et, en particulier, d'offrir un niveau de couverture unique, ils adoptent une ligne d'action uniforme sur le marché.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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