(123) Cette position collective détenue par les clubs P& I membres du GI est manifestement dominante. Selon la Cour de justice [arrêts dans les affaires C-62/86: AKZO Chemie BV contre Commission(24), point 60, et Hoffmann-La Roche, point 41], "si la signification des parts de marché peut différer d'un marché à l'autre, on peut, à juste titre, estimer que des parts extrêmement importantes constituent par elles-mêmes, et sauf circonstances exceptionnelles, la preuve de l'existence d'une position dominante".
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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