(124) Dans l'affaire AKZO Chemie BV, la Cour a ajouté que "tel est le cas d'une part de marché de 50 %". En conséquence, sur la base des chiffres de parts de marché uniquement, on peut considérer que le GI des clubs P& I, qui assure environ 89 % de la flotte mondiale, détient une position dominante sur tous les marchés mondiaux de l'assurance P& I où il est présent.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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