Article considérant 127

(127) Selon la communication des griefs, les accords du GI donnaient lieu à deux formes différentes d'abus de position dominante, à savoir la limitation du niveau de couverture offert et la fourniture de réassurance à des conditions discriminatoires. Il est expliqué aux considérants 129 à 133 que, étant donné les modifications apportées à l'accord de mise en commun, on ne peut plus considérer que les accords du GI donnent lieu à un abus de position dominante. Cela n'exclut pas que le GI ou ses membres agissant de concert puissent abuser de leur position dominante collective par leur comportement commercial. Cela ne fait cependant pas l'objet de la présente décision, qui se limite à l'évaluation des accords notifiés. 2.2.1. Abus à caractère d'exploitation - Limitation des produits offerts sur le marché