(129) Tel n'est plus le cas actuellement. Premièrement, comme il a déjà été expliqué (voir considérant 76), dans sa version modifiée, l'accord de mise en commun spécifie que les clubs P& I sont libres d'offrir individuellement des niveaux plus faibles ou plus élevés de couverture et de conclure tout accord de coopération qu'ils jugent approprié à cet effet.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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