Décision 1999/329/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 1999/329/CEEUR-Lex →

(13) Quelques assureurs commerciaux, tels que Lloyd's Syndicates, Southern Seas (Chubb Insurance), Terra Nova et HIH fournissent également une assurance protection et indemnisation directe. Leurs parts de marché actuelles ne sont pas significatives. 4. ACCORDS 4.1. Accord de mise en commun

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