(130) Deuxièmement, depuis que le GI a adopté le nouveau niveau minimal commun de couverture d'environ 3,9 milliards d'euros (4,25 milliards de USD), aucune part substantielle de la demande ne reste insatisfaite. En effet, la plupart des organisations d'armateurs dans le monde ont fait connaître leur point de vue à ce sujet à la Commission et ne se sont pas plaintes du nouveau niveau de couverture. Seulement une partie de la flotte sous contrôle grec, dont la totalité représente environ 15 % du tonnage mondial, n'est pas satisfaite du nouveau niveau de couverture.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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