Décision 1999/329/CE · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
RéférenceConsidérant 133 de la décision 1999/329/CEEUR-Lex →

(133) Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les règles concernant le niveau minimal commun de couverture ne constituent plus une infraction à l'article 86 du traité. 2.2.2. Abus à caractère d'exclusion - Fourniture de réassurance à des conditions discriminatoires

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