Article considérant 134

(134) L'accord de mise en commun permet aux assureurs P& I indépendants d'obtenir des prestations de réassurance auprès de l'un des membres du GI à certaines conditions. Selon la communication des griefs, l'accord de mise en commun ne contenait pas de critères objectifs et non discriminatoires pour décider quels assureurs commerciaux P& I pouvaient obtenir des prestations de réassurance auprès des membres du GI (ces critères étaient jugés objectifs, en revanche, pour ce qui concerne les assureurs P& I mutualistes indépendants). En outre, l'accord de mise en commun ne contenait aucune règle de procédure permettant aux assureurs P& I indépendants (commerciaux et mutualistes) de vérifier si les règles du GI en matière de réassurance étaient correctement appliquées, telle que l'obligation de communiquer le refus de réassurer par écrit motivé ou une procédure de recours.