Article considérant 135

(135) L'absence, dans l'accord de mise en commun, de conditions objectives et de garanties inscrites dans les procédures a été considérée comme un abus de position dominante au sens de l'article 86 du traité. En effet, comme il a été expliqué, le GI est actuellement la seule entité sur le marché à offrir une couverture P& I à concurrence d'environ 3,9 milliards d'euros (4,25 milliards de USD) et aucun assureur indépendant ne peut atteindre seul la dimension minimale nécessaire pour offrir une telle couverture. En outre, les assureurs indépendants ne sont pas en mesure d'obtenir une réassurance pour une couverture P& I élevée en raison de l'insuffisance de leurs parts de marché. Dans ces conditions, le GI pourrait facilement avoir faussé la concurrence en ne décidant pas sur la base de critères objectifs à quels assureurs indépendants il fournirait des prestations de réassurance.