Article considérant 136

(136) Comme il est expliqué plus haut (considérants 27 et 28), le GI a inclus dans l'accord des critères objectifs en matière d'offre de réassurance aux assureurs commerciaux et il a établi une procédure adéquate pour permettre à tout assureur P& I indépendant qui demande une réassurance au GI d'obtenir rapidement une analyse appropriée de la conformité aux critères. En effet, le GI devra se prononcer au sujet de la demande dans les trente jours à compter de la réception de toutes les informations pertinentes (ce délai peut être prorogé de trente jours supplémentaires durant la période de renouvellement. Si la décision est négative, l'assureur auquel la réassurance est refusée doit recevoir une communication écrite l'informant des motifs du refus. L'assureur aura le droit de former un recours contre ce refus. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les règles concernant la réassurance des assureurs P& I indépendants ne sauraient plus donner lieu à une infraction à l'article 86 du traité. 3. ARTICLES 53 ET 54 DE L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN