Décision 1999/329/CE · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
RéférenceConsidérant 137 de la décision 1999/329/CEEUR-Lex →

(137) L'article 53 de l'accord EEE interdit tout accord entre entreprises qui a pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence à l'intérieur du territoire couvert par ledit accord, dans la mesure où il est susceptible d'affecter le commerce entre États membres.

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