(138) Conformément à l'article 56, paragraphe 1, de l'accord EEE, la Commission décide des cas visés à l'article 53 dudit accord lorsque le commerce entre États membres de la Communauté est affecté et que le chiffre d'affaires des entreprises concernées sur le territoire de l'AELE est inférieur à 33 % de leur chiffre d'affaires sur le territoire de l'EEE.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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