(139) En l'espèce, le chiffre d'affaires réalisé par les clubs P& I sur le territoire de l'AELE est inférieur à 33 % de leur chiffre d'affaires sur le territoire de l'EEE. En conséquence, il appartient à la Commission d'examiner si le GI a enfreint l'article 53 de l'accord EEE. À cet effet, tous les arguments développés dans la présente décision au sujet de l'article 85 du traité valent, en l'espèce, également pour l'article 53 de l'accord EEE.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.