(14) L'accord de mise en commun est essentiellement un accord de partage des sinistres entre les associations mutuelles. Il vise à permettre une répartition proportionnelle, entre tous les clubs P& I, des demandes d'indemnisation adressées à un club et excédant un certain montant. Il a été signé pour la première fois en 1899 par six clubs P& I établis au Royaume-Uni. Depuis lors, il a été modifié à plusieurs reprises et étendu à de nouveaux clubs.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.