(141) Conformément à l'article 56 paragraphe 2, de l'accord EEE, la Commission décide des cas visés à l'article 54 dudit accord lorsque la position dominante existe sur les territoires de la Communauté et des États de l'AELE et lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise en position dominante sur le territoire des États membres de l'AELE est inférieur à 33 % de son chiffre d'affaires sur le territoire de l'EEE.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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