(142) En l'espèce, les clubs P& I détiennent une position dominante collective mondiale et leur chiffre d'affaires dans les États de l'AELE est inférieur à 33 % de leur chiffre d'affaires sur l'ensemble du territoire de l'EEE. En conséquence, il appartient à la Commission de décider s'ils ont enfreint l'article 54 de l'accord EEE. À cet effet, tous les arguments développés dans la présente décision au sujet de l'article 86 du traité CE valent, en l'espèce, également pour l'article 54 de l'accord EEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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