Article considérant 16

(16) L'accord relatif au partage des sinistres prévoit différents niveaux de couverture d'assurance: a) La première tranche de 4,57 millions d'euros (5 millions de USD) de toute demande d'indemnisation est à charge du club dont le membre est responsable du sinistre. Elle est appelée "rétention" du club. La plupart des sinistres couverts par les clubs entrent dans cette catégorie (99 % du nombre total et 82 % du montant total pour la période 1985-1995). b) La tranche de toute demande d'indemnisation comprise entre 4,57 millions d'euros (5 millions de USD) et 27,42 millions d'euros (30 millions de USD) est partagée entre les clubs en vertu de l'accord de mise en commun. Entre 1985 et 1995, près de vingt demandes de ce type ont été enregistrées chaque année. c) La tranche de toute demande d'indemnisation comprise entre 27,42 millions d'euros (30 millions de USD) et 1,8 milliard d'euros (2 milliards de USD) est couverte par le contrat général de réassurance en excédent de sinistre (General Excess Loss Reinsurance Contract) du Groupe, conclu collectivement par les clubs auprès d'assureurs commerciaux. Une ou deux demandes seulement sont enregistrées chaque année dans cette catégorie. d) La tranche de toute demande d'indemnisation excédant le montant couvert par le contrat de réassurance, jusqu'à concurrence d'environ 3,9 milliards d'euros (4,25 milliards de USD), est là encore répartie entre les clubs en vertu de l'accord de mise en commun. Cet excédent est désigné par le terme de "surplus" (overspill). À ce jour, aucune demande n'a été enregistrée dans cette catégorie.