(19) Il convient de noter que, en tout état de cause, en cas de demande d'indemnisation atteignant le "surplus", chaque club peut déduire de sa contribution les montants non "recouvrables économiquement" auprès de ses membres (clause 14.3 de l'accord de mise en commun). En cas de désaccord entre les clubs, un comité d'experts déterminera ces montants non "recouvrables économiquement" (clause 15 de l'accord de mise en commun). Cette clause limite le montant maximal d'engagement auquel pourraient être exposés les clubs et leur permet d'éviter de devoir payer des montants qu'ils ne pourraient jamais récupérer totalement. 4.1.2. Niveau minimal commun de couverture
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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