(2) L'AGI a été notifié pour la première fois à la Commission en 1981. La Commission a accordé une exemption formelle en faveur de cet accord pour une durée de dix ans. Celle-ci a expiré en février 1995 et le GI a présenté une demande de renouvellement de ladite exemption.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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