Article considérant 21

(21) Jusqu'au 20 février 1998, ce chiffre était de 16,5 milliards d'euros (18 milliards de USD) environ (soit 20 % du risque maximal prévu par la convention internationale de 1976 sur la limitation de la responsabilité pour les sinistres maritimes). Dans sa communication des griefs, la Commission a considéré qu'un niveau minimal de couverture aussi élevé était contraire à l'article 85, parce qu'il empêchait les clubs de se faire concurrence en proposant des niveaux de couverture inférieurs à 16,5 milliards d'euros (18 milliards de USD) environ, pour lesquels il existait une demande substantielle. Elle a également jugé que cet accord, qui fixe un niveau commun de couverture élevé, constituait au sens de l'article 86 un abus de position dominante collective de la part des clubs P& I, en ce sens qu'il limite, au détriment des consommateurs, le choix des couvertures d'assurance offert sur le marché.