(23) Le GI a également notifié une modification à l'accord de mise en commun, qui précise que les clubs P& I sont libres, en dehors de l'accord de mise en commun, de proposer des niveaux de couverture plus élevés que le niveau minimal commun et, partant, de se concurrencer mutuellement en offrant de tels niveaux (modification apportée à la clause 5 de l'annexe III de l'accord de mise en commun). Ils sont également libres, en dehors de cet accord, de proposer individuellement des niveaux inférieurs. 4.1.3. Approbation des polices des clubs
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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