(24) L'accord de mise en commun contient également certaines clauses qui ne concernent pas la méthode de répartition des sinistres entre les clubs P& I, mais qui y sont néanmoins directement liées. Les polices d'assurance (rules) de chaque club sont soumises à l'approbation des autres membres parties à l'accord de mise en commun (clause 16 de l'accord de mise en commun). Actuellement, les trois quarts des clubs P& I peuvent décider de refuser l'octroi des avantages de la mise en commun à tout club P& I dont ils n'approuvent pas les rules et les méthodes comptables. 4.1.4. Dispositions relatives à la réassurance
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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