Décision 1999/329/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 1999/329/CEEUR-Lex →

(25) L'accord de mise en commun fixe également les règles auxquelles doit se conformer tout club souhaitant fournir une réassurance à un assureur tiers, que ce soit un assureur mutualiste ou un assureur commercial.

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