Article considérant 27

(27) Le GI a notifié des modifications apportées aux dispositions en cause (modifications de l'annexe X de l'accord de mise en commun). En vertu des modifications proposées, tout club souhaitant fournir des prestations de réassurance à un assureur tiers devra soumettre une demande à cet effet au GI. Les parties à l'accord de mise en commun devront déterminer si l'assureur tiers satisfait à un certain nombre de conditions. Certaines de celles-ci sont générales, tandis que d'autres s'appliquent plus particulièrement aux assureurs mutualistes ou aux assureurs commerciaux. Les règles générales sont les suivantes: l'assureur doit présenter une situation financière saine, offrir une couverture de protection et d'indemnisation similaire à celle proposée par les clubs du GI et participer de manière équitable aux sinistres couverts par le groupe et aux primes du contrat de réassurance en excédent de sinistre. En outre, si l'assureur est mutualiste (et n'est pas favorisé dans son pays par des lois qui entravent la liberté de choix de l'assureur pour les armateurs ou les navires dudit pays), il doit fonctionner sur une base véritablement mutualiste et sans but lucratif, posséder une expérience et des systèmes d'indemnisation compatibles avec ceux des clubs P& I et accepter les conditions de l'AGI. S'il s'agit d'un assureur commercial (favorisé dans son pays par des lois discriminatoires qui entravent la liberté de choix de l'assureur pour les armateurs ou les navires dudit pays), le club de réassurance assumera la responsabilité, pour le compte de l'assureur, du traitement des demandes d'indemnisation et de la fixation des primes applicables aux armateurs sur une base mutuelle.