Article considérant 28

(28) En ce qui concerne la procédure, un sous-comité du GI devra formuler une recommandation au sujet de la demande dans les trente jours à compter de la réception de toutes les informations pertinentes (ce délai peut être prorogé de trente jours supplémentaires durant la période de renouvellement). Les clubs procéderont alors à un vote sur la base de cette recommandation. Si leur décision est négative, l'assureur auquel la réassurance est refusée devra en être avisé, par écrit motivé, dans les dix jours suivants. L'assureur aura le droit de former un recours contre ce refus. Ce recours sera examiné par trois arbitres, qui détermineront si les clubs ont appliqué raisonnablement les critères susmentionnés. Les parties désigneront chacune un arbitre dans un délai de quatorze jours à compter de la date de présentation de la demande d'arbitrage et le troisième arbitre sera choisi par les deux premiers dans les dix jours suivant leur désignation parmi des juristes expérimentés en matière commerciale et en matière d'assurance. Tous trois établiront leurs propres procédures et agiront en toute diligence. Ils rendront une décision écrite motivée à caractère contraignant. 4.2. L'accord du Groupe international (AGI)