(29) L'AGI était à l'origine une convention tacite entre les clubs visant à fixer certaines règles concernant la procédure à suivre pour offrir une couverture de protection et d'indemnisation à un armateur déjà membre d'un autre club. Au début des années quatre-vingt, il s'est mué en un accord écrit conclu entre tous les membres du Groupe international. Cet accord fixe les règles auxquelles doivent se conformer les parties à l'accord de mise en commun. Ses principales caractéristiques sont présentées aux considérants 30 à 40. 4.2.1. Les procédures de tarification
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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