(31) L'AGI prévoit que, lors de la fixation de la prime d'assurance pour un navire à compter du 20 février suivant (l'année d'assurance débute le 20 février, date à laquelle tous les transferts entre clubs deviennent donc effectifs), aucun club ne peut fixer une prime inférieure à celle proposée par le club assurant alors le navire en question (le club "détenteur"), à moins qu'un comité d'experts saisi par le nouveau club ne considère que la prime fixée par le club détenteur est anormalement élevée. Ce comité est composé de trois membres, soit un expert pour chaque club directement concerné et un expert indépendant désigné par le GI.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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