(32) En 1985, une nouvelle procédure a été instaurée à la demande de la Commission: un club ("le nouveau club") peut proposer une prime inférieure à celle du "club détenteur", dès lors qu'il est parvenu à un accord ferme avec l'armateur avant le 30 septembre et qu'il en a informé le club détenteur dans les trois jours. Si le club détenteur considère que la prime du nouveau club est anormalement basse, il peut saisir un comité d'experts.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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