(34) Le GI vient de notifier une modification apportée aux procédures de tarification en vue de réduire l'assiette de la prime. En effet, à compter du 20 février 1999, les primes pour l'année d'assurance suivante ne seront plus calculées sur l'ensemble des éléments du coût supporté par un club P& I, comme c'est le cas actuellement, mais uniquement sur le coût des sinistres et de la réassurance. Cela signifie que les frais administratifs internes du club n'entreront plus en ligne de compte dans la fixation des primes.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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