Article considérant 35

(35) Conformément aux nouvelles procédures de tarification, les clubs resteront libres, soit de facturer de manière spécifique leurs frais administratifs en les incluant en tant qu'élément distinct dans la prime fixée au début de l'année, soit de les financer sur le produit de leurs placements. Dans le second cas, les frais administratifs des clubs seront pris en compte dans le calcul des versements complémentaires. Dans les deux cas, les procédures de tarification établies par l'AGI s'appliqueront à une prime dans laquelle n'entrera aucun élément relatif aux frais administratifs internes. Dans la première hypothèse, ces nouvelles procédures permettront à un nouveau club dont les frais administratifs sont moindres de proposer une prime inférieure, ce qui aura une incidence immédiate sur le montant du versement anticipé que doit effectuer l'armateur. Dans la seconde hypothèse, c'est-à-dire lorsque le nouveau club n'inclut dans la prime qu'il fixe aucun élément spécifique pour les frais administratifs, les nouvelles procédures demeureront avantageuses pour les armateurs, étant donné que, en changeant de club, ceux-ci seront à même de profiter de toute réduction des frais administratifs que, selon eux, le nouveau club pourrait enregistrer pour l'année d'assurance durant laquelle le transfert a lieu. Le GI prévoit que, dans la plupart des cas, cette dernière situation sera la conséquence pratique des changements apportés aux procédures de fixation des primes, étant donné que la plupart des clubs choisiront à l'avenir de fixer une prime n'incluant aucun élément spécifique pour les frais administratifs.