(36) Les nouvelles procédures de fixation des primes seront complétées par des dispositions visant à accroître la transparence pour ce qui est du niveau des frais administratifs supportés par chaque club P& I. Les clubs calculeront chaque année un ratio de dépenses moyen sur cinq ans exprimant, sous forme de pourcentage, la part des frais administratifs dans le total des primes encaissées et du produit des placements. Ce ratio figurera dans les comptes publiés par chaque club et sera fourni par le nouveau club et par le club détenteur chaque fois qu'un club fera une offre de prime pour un navire assuré par un autre club.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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