Décision 1999/329/CE · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
RéférenceConsidérant 39 de la décision 1999/329/CEEUR-Lex →

(39) Le GI vient de notifier une modification visant à garantir la cohérence de cette disposition avec les modifications, proposées antérieurement, des procédures de tarification. À compter du début du prochain exercice, l'AGI contiendra une disposition prescrivant que la fixation des primes pour les navires-citernes doit tenir compte de manière équitable et adéquate de tous les éléments de coût pertinents autres que les frais administratifs internes. 4.2.3. Versements libératoires

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