Décision 1999/329/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 1999/329/CEEUR-Lex →

(4) Après l'envoi de la communication des griefs, le GI a décidé d'apporter des modifications à ses accords afin de se conformer aux règles de concurrence du traité CE et de l'accord EEE. Il a notifié une version modifiée de l'accord de mise en commun en juillet 1998 et de l'AGI en octobre 1998. Elles entreront en vigueur en février 1999. 2. PARTIES

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