(42) Après examen provisoire, la Commission a estimé que l'AGI comportait un certain nombre de clauses ne pouvant être exemptées au titre de l'article 85, paragraphe 3. En février 1983, elle a par conséquent ouvert la procédure et adressé aux demandeurs une communication des griefs préalablement à l'adoption d'une décision au titre de l'article 15, paragraphe 6, du règlement no 17 en vue de la suppression de l'exonération d'amende. En décembre 1983, l'Union des armateurs grecs et le Comité de coopération de la marine marchande grecque (GSCC) ont introduit une plainte formelle à l'encontre de l'AGI.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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