(43) En juillet 1984, la Commission a adressé une communication des griefs sur le fond de l'affaire: elle y indiquait que certaines des dispositions de l'AGI violaient l'article 85, paragraphe 1, et ne remplissaient pas les conditions d'exemption énoncées à l'article 85, paragraphe 3. Après des modifications substantielles (comme, par exemple, l'introduction de la procédure dite "du 30 septembre"), un nouvel AGI a été adopté et est entré en vigueur en février 1985. Ce nouvel accord a été notifié et a bénéficié d'une exemption pour une durée de dix ans, conformément à la décision 85/615/CEE de la Commission(8).
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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