(44) Le Groupe international des clubs P& I a introduit en février 1995 une demande de renouvellement de cette exemption. Aux fins de l'examen de cette affaire, une communication(9) a été publiée en juillet 1995, invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations. Certaines craintes ont été formulées par le GSCC, qui a décidé, en décembre 1995, d'introduire une plainte formelle. Des observations ont également été présentées par la suite par l'Union des armateurs grecs (UGS) et par Ocean Marine, une mutuelle indépendante de protection et d'indemnisation.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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