(45) Le 2 juin 1997, la Commission a adressé une communication des griefs au GI, considérant que tant l'accord de mise en commun que l'AGI étaient contraires aux règles de concurrence communautaires. Le GI a répondu le 14 septembre 1997 et a été entendu le 27 avril 1998. À cette occasion, le GSCC, l'UGS et Ocean marine ont également pu faire connaître leur point de vue.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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